Conditions Générales de Vente
Vente à distance
1. Préambule
2. Identification de l’auteur de l’offre
3. Champ d’application
4. Commande à distance via le Site Internet
5. Préparation de la commande
6. Livraison
7. Détermination du prix
8. Conditions de Paiement
9. Droit de rétractation
10. Présentation des produits
11. Durée de validité des offres
12. Réserve de propriété
13. Garanties
14. Réclamations - informations
15. Utilisation des informations nominatives – protection de la vie privée
16. Force majeure
17. Juridiction compétente
18. Informations légales
1. Préambule
Afin de mieux répondre aux attentes de ses clients, la Maison des Vins Côtes de Provence, ci-après dénommée le Caveau, a souhaité pouvoir vendre certains produits à distance par voie électronique (Internet) aux particuliers situés sur le territoire français métropolitain (hors Corse et DOM TOM)
La liste des articles proposés dans le cadre de la vente à distance est consultable sur le site Internet du Caveau (ci-après dénommé le « Site Internet »), à l’adresse suivante : www.maison-des-vins.fr
Le système mis en place, qui suppose une démarche active de la part du client, est conforme aux exigences requises en matière de vente à distance et, notamment, par les articles L.111-1, L.113-3 et L. 121-17 et suivants du Code de la consommation.
L’utilisation du processus de vente à distance décrit dans les présentes conditions générales de ventes à distance (CGVD) est réservée aux seuls consommateurs, au sens qu’en donne l’article préliminaire du Code de la consommation, agissant exclusivement pour leur propre compte et ayant la pleine capacité juridique de contracter.
Les commandes effectuées par ce processus de vente à distance doivent être destinées uniquement à l’usage personnel du destinataire des produits, ce qui exclut toute revente desdits produits à des tiers.
Le Site Internet proposant la vente de boissons alcoolisées, les offres sont exclusivement réservées aux personnes majeures, au sens de la loi française.
L'abus d'alcool est dangereux pour la santé. A consommer avec modération.
A défaut de stipulation particulière aux présentes CGVD et convenues par écrit entre les parties, les commandes sont soumises de plein droit aux présentes CGVD quelles que soient par ailleurs les clauses pouvant figurer sur les documents de l’acheteur.
2. Identification de l’auteur de l’offre
Les produits achetés via le Site Internet sont vendus au client par :
CAVEAU DE LA MAISON DES VINS CÔTES DE PROVENCE S.A.R.L.,
Maison des Vins Côtes de Provence, Route Nationale 7, 83460 Les Arcs-sur-Argens
N° SIREN 342 118 080 00015
n° de TVA intracommunautaire de la société : FR65342118080
APE : 702C
Téléphone : 04 94 99 50 20
Courriel : contact@maison-des-vins.fr
3. Champ d’application
Les présentes CGVD sont applicables à toutes les ventes de produits conclues à distance, en vue d’une livraison en France métropolitaine (hors Corse et DOM TOM)
Pour les ventes via le Site Internet, le client devra obligatoirement avant de valider sa commande, prendre connaissance des présentes CGVD, puis confirmer son accord sur l’ensemble des CGVD en mettant en œuvre l’action de confirmation d’acceptation requise sur le Site Internet en cochant une case ou en cliquant sur un bouton.
La validation de sa commande vaut donc acceptation sans restriction ni réserve des présentes CGVD.
Conformément aux dispositions de l’article 1369-4 du Code civil, les présentes CGVD peuvent être conservées sur un support durable par toute personne visitant le Site Internet, par le moyen d’un enregistrement informatique et peuvent être reproduites par le client, par impression.
Les présentes CGVD seront applicables tant qu’elles figureront sur le Site Internet. Elles peuvent faire l'objet de modifications. Il est entendu que les CGVD applicables sont celles en vigueur sur le Site Internet au moment de la passation de la commande sur le Site Internet. La date de mise en ligne de ces CGVD vaut date de mise en vigueur.
Dans l’hypothèse où, postérieurement à la date de leur suppression du Site Internet et à leur remplacement, les présentes CGVD demeureraient néanmoins accessibles au public via d’autres sites Internet ou par tout autre moyen, elles ne seraient cependant pas opposables au Caveau.
4. Commande à distance via le Site Internet
Conformément aux dispositions de l’article 1369-4 du Code civil, toutes les étapes nécessaires à la vente sont précisées sur le Site Internet.
En application des dispositions de l’article 1369-5 du Code civil, le client a la possibilité, avant de valider définitivement sa commande, de vérifier le détail de sa commande et son prix total, et de corriger d’éventuelles erreurs, avant de confirmer celle-ci pour exprimer son acceptation.
A partir du moment où le client a validé sa commande, le Caveau en accuse réception sans délai (sauf justification) et par voie électronique conformément à l’article 1369-5 du Code civil.
La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au client de la confirmation d’expédition des articles par le Caveau. Seul le montant du prix des articles expédiés sera débité avec les frais de transport.
Le Caveau est en droit de refuser toute commande anormale ou passée de mauvaise foi.
En outre, le Caveau est en droit de refuser toute commande d’un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
De tels refus répondraient en effet à un « motif légitime » au sens des dispositions de l’article L.122 1 du Code de la consommation.
5. Préparation de la commande
La commande est préparée lorsque le Caveau a encaissé le règlement et reçu l’intégralité des éléments nécessaires à la bonne exécution du contrat.
Par éléments on entend :
– Adresses précises de facturation, nom du contact et coordonnées téléphoniques
– Adresses précises de livraison et coordonnées téléphoniques des destinataires. Ces adresses et coordonnées téléphoniques auront été vérifiées et mises à jour par le donneur d’ordre. Tant que l’intégralité des adresses de livraison n’aura pas été réceptionnée, la commande ne sera pas préparée. Dans ce cas, les retards de livraison ne pourront être opposés au Caveau. Si tout ou partie des adresses de livraison s’avère incorrecte ou incomplète obligeant le Caveau à retourner les commandes, l’acheteur en supportera les conséquences. Dès lors le Caveau sera en droit de facturer les coûts administratifs de 5€ par commande et de transport relatif à la commande.
En cas de rupture de stock du vin commandé, le Caveau informera le client dans les plus brefs délais.
En accord avec le client, le Caveau modifiera la commande, par exemple par le millésime suivant ou par un vin équivalent ou encore restituera la valeur de la commande pour des produits en rupture.
6. Livraison
Le Caveau livre uniquement en France Métropolitaine ; nous consulter pour toute livraison en DOM/TOM, Corse et Union européenne. La livraison du ou des articles commandés s’effectue au domicile de l’acheteur ou à toute adresse qu’il indique lors de sa commande, à compter de la réception du bon de commande et du paiement ; la livraison est remise au client contre signature et sur présentation d’une pièce d’identité.
Le Caveau est responsable jusqu’à la livraison de la commande au client qui doit notifier au transporteur à la livraison les avaries ou pertes partielles constatées.
Conformément aux dispositions de l’article L.111-1 du Code de la consommation, il est indiqué au client, avant la conclusion du contrat, la date limite à laquelle le Caveau s'engage à livrer l’article soit 45 jours à partir de la date de la commande.
7. Détermination du prix
Le prix mentionné sur le devis est exprimé en euros et est entendu tous droits et taxes de toute nature compris.
Le prix comprend notamment la TVA applicable, les accises et toutes autres taxes applicables.
Les prix des produits s'entendent hors frais de port, frais de livraison, prix de certains emballages ou encore prix d'autres services optionnels, souscrits expressément par le client, qui restent en sus.
Le Caveau se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits commandés sont facturés au prix en vigueur lors de l’enregistrement de la commande.
Le prix lui sera communiqué avant validation de la commande par le client.
8. Conditions de Paiement
Le paiement des articles achetés auprès du Caveau, y compris éventuellement le coût de livraison, est payable en totalité à la commande par carte bancaire (paiement en ligne sécurisé).
Sont acceptées les cartes : CB / VISA / MASTERCARD / AMERICAN EXPRESS
Lorsque le règlement des achats est effectué par carte bancaire, le Caveau garantit la sécurité du paiement en utilisant un système de cryptage spécifique : Certificat SSL en système https
La carte bancaire du client est débitée au moment de la commande.
A cette fin, le client garantit au Caveau, lors d’une commande à distance, qu’il est le titulaire de la carte bancaire et que le nom figurant sur cette carte bancaire à débiter est bien le sien puis communique dans un environnement sécurisé sur Internet, le numéro à seize chiffres et la date d’expiration, figurant au recto de sa carte bancaire, ainsi que, le cas échéant les numéros du cryptogramme visuel figurant au verso de sa carte bancaire, informations que le Caveau s’engage à garder strictement secrètes.
Dans l’hypothèse où, pour quelque raison que ce soit (opposition, refus du centre émetteur…), le débit des sommes dues par le client s’avérerait impossible, le processus d’achat sera annulé.
9. Droit de rétractation
Conformément à l'article L.121-21 du Code de la consommation, le client dispose du droit de renvoyer ou de restituer sa commande au Caveau sans retard excessif et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision, ou de se rétracter.
Le délai de rétractation expire quatorze (14) jours calendaires après le jour où le client ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le client, prend physiquement possession du produit.
Pour exercer son droit de rétractation, le client doit notifier sa décision de se rétracter au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté, par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée à l’adresse suivante : Maison des vins Côtes de Provence, Route Nationale 7, 83460 Les Arcs sur Argens.
Le Caveau s’engage alors à rembourser la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard excessif et en tout état de cause au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où il a été informé de la volonté du client de se rétracter.
Le Caveau procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le client sans aucun frais pour le client. Le Caveau peut différer le remboursement jusqu’à réception de la commande ou jusqu’à ce que le client lui ait fourni une preuve d’expédition de la commande, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Le client devra prendre à sa charge les frais directs de renvoi de la commande qui devra être complète et en bon état, notamment en ce qui concerne l’emballage qui devra être celui d’origine.
Exceptions au droit de rétractation :
Les produits retournés par le client doivent être intacts, non ouverts et en parfait état. En vertu de l’exception prévue au point 5 de l’article 121-21-8 du Code de consommation, les produits retournés descellés, incomplets, abîmés, endommagés, détériorés ou salis par le client ne seront pas remboursés.
En vertu de l’exception prévue au point 3 de l’article 121-21-8 du Code de consommation, le droit de rétractation ne s'appliquera pas aux commandes de produits faisant l'objet d'une personnalisation ou d'une demande spécifique du client lors de sa commande (formats spéciaux, conditionnement personnalisé, ...).
10. Présentation des produits
Les caractéristiques des produits proposés à la vente sont décrites sur le Site Internet du Caveau (www.maison-des-vins.fr). Les visuels n’entrent pas dans le champ contractuel.
Les photographies, graphismes, reproduction et descriptions des produits et de leurs emballages proposés à la vente ne sont qu’indicatifs et n’engagent nullement le Caviste
Les clients ont la possibilité d’obtenir des renseignements complémentaires en contactant le Caveau par email à l’adresse électronique suivante : contact@maison-des-vins.fr
Tous les textes et images du site du Caveau sont réservés, au titre des droits d’auteurs et de la propriété intellectuelle ; leur reproduction, même partielle est interdite.
11. Durée de validité des offres
Les produits sont proposés à la vente jusqu’à épuisement des stocks. En cas de rupture de stock du vin commandé, le Caveau pourra modifier la commande, par exemple par le millésime suivant ou par un vin équivalent avec l’accord du client.
12. Réserve de propriété
De convention expresse, le Caveau se réserve la propriété des marchandises fournies jusqu’au jour de leur parfait paiement, conformément aux termes de la loi n°80 336 du 1er mai 1980, relative à la réserve de propriété.
13. Garanties
Renonciation expresse à l’application de l’article 1587 du Code civil
La qualité d’un vin dépend pour partie d’éléments subjectifs. Le client est censé avoir une bonne connaissance de nos vins. Il est tenu de s’assurer de la conformité des vins au jour de leur réception. Aucun retour ne sera accepté s’il n’a pas fait l’objet d’un accord préalable du Caveau.
L’acheteur renonce au bénéfice de l’article 1587 du code Civil, relatif à l’agréage et accepte tout écart dans la limite des normes analytiques du/des vins sélectionnés.
Garantie légale
Le Caveau est tenu de la garantie légale des vices cachés, au sens de l’article 1641 et suivants du Code Civil qui dispose : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose qui la rendent impropre à l’usage duquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ». En conséquence, l’acheteur a jusqu’à 2 mois (à partir de la date de livraison) pour faire parvenir sa plainte au Caveau. Au-delà de ce délai, le Caveau ne pourra plus garantir les vins puisque aucun contrôle sur la qualité du lieu de stockage (élément essentiel de la conservation du vin) ne peut être effectué, ou l’acheteur devra fournir la preuve que l’altération du vin est antérieure à la vente.
Afin de permettre au Caveau d’expertiser elle-même les vins, il est demandé à l’acheteur de bien vouloir les laisser à sa disposition ; le Caveau organisera l’enlèvement à ses frais. Si le problème effectivement constaté concerne 1 ou 2 bouteilles, l’acheteur sera remboursé de la valeur des vins défectueux sous forme d’avoir (chèque cadeau). Au-delà de deux bouteilles, le remboursement se fera par chèque bancaire.
Par ailleurs, le Caveau s’engage à annuler la commande à la demande du client, et à le rembourser intégralement en cas de non-respect des délais de livraisons, exception faite des cas de force majeure propres au Caveau ou à ses transporteurs.
En cas de casse des produits commandés qui serait suivie d’une rupture de stock, le Caveau proposera à l’acheteur un produit de qualité égale ou supérieure sans que les conditions de la vente n’en soient affectées (notamment en termes de prix).
14. Réclamations - informations
Pour toute information, réclamation ou question relative aux présentes CGVD ou aux produits eux-mêmes, les clients devront s’adresser au Caveau au numéro de téléphone suivant 04.94.99.50.20 et/ou à l’adresse électronique suivante : contact@maison-des-vins.fr en se munissant de leur numéro de commande.
15. Utilisation des informations nominatives – Protection de la vie privée
Les informations recueillies sur les interfaces du site Internet du Caveau pourront faire l’objet de communication extérieure sauf en cas de refus du client. La communication de ces informations pourra également être faite pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires.
Le client dispose d’un droit individuel d’accès, de rectification et de suppression des données individuelles de nature personnelle le concernant et ce, conformément à la loi « Informatique et libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978, modifiée, qu’il pourra exercer en adressant un email à l’adresse : contact@maison-des-vins.fr
De plus, conformément à l’article L.121-34 du Code de la consommation, le client a la possibilité de s’inscrire sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique.
16. Force majeure
L’exécution par le Caveau de tout ou partie de ses obligations sera suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l’exécution.
Sont considérés comme tels, notamment, sans que cette liste ne soit limitative, la guerre, les émeutes, l’insurrection, les troubles sociaux, les grèves de toutes natures et notamment celles affectant les transports, et les problèmes d’approvisionnement du Caveau.
Le Caveau informera le client d’un semblable cas fortuit ou de force majeure dans les sept jours de sa survenance.
17. Juridiction compétente
Les présentes CGVD sont soumises à l’application du droit français. Les informations contractuelles sont présentées en langue française et les produits proposés à la vente sont conformes à la législation française.
Le tribunal du siège social du Caveau est seul compétent pour tout litige provenant de l’application des présentes CGVD sans exclusion de toute saisie par le Caveau d’une autre juridiction compétente.
18. Informations légales : protection des mineurs et personnes assimilées
Conformément à l’article L. 3342-1 du Code de la Santé Publique qui stipule que la vente d’alcool à des mineurs de moins de dix-huit (18) ans et à des personnes en incapacité juridique est interdite, l’acheteur s’engage, en remplissant le bon de commande et en cochant la case «j’ai bien pris connaissance des conditions générales de vente, à avoir dix-huit (18) ans révolus à la date de la commande ou à être en pleine capacité et ne pas être sous tutelle».
Le client certifie l'exactitude des informations données lors de la création de son compte, notamment son âge.
Afin de vérifier notamment l'identité et l'âge de la personne effectuant le retrait, une pièce d'identité pourra être réclamée par le Caviste conformément à la loi.